Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de vendre Votre Téléphone à Swappie. En vendant Votre Téléphone, Vous acceptez de Vous conformer aux conditions de Swappie. Swappie peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser la vente.

Définitions :

« Swappie » désigne Swappie Oy (Identifiant commercial/No d’enregistrement 2692328-4, adresse Itämerenkatu 3 A, à 00180 Helsinki, en Finlande), une entité finlandaise.
Les « Bureaux de Swappie » désignent les bureaux et installations de Swappie situés à Työpajankatu 13, à 00580 Helsinki, en Finlande.
« Vous » désigne le vendeur du Téléphone.
Le « Téléphone » désigne le produit que Vous vendez à Swappie.
Les « Conditions générales » ou le « Contrat » désignent les présentes conditions générales.
Le « Paiement » désigne le Paiement que Vous recevez de Swappie pour le Téléphone vendu à Swappie.
Le « Paquet » désigne le paquet envoyé à Swappie contenant le Téléphone vendu à cette dernière.
Les « Données bancaires » désignent les informations bancaires communiquées à Swappie à des fins de Paiement.
« Téléphone presque neuf » désigne le Téléphone presque neuf tel que décrit dans la liste du paragraphe 3 du présent document.
« Téléphone endommagé » désigne le Téléphone cassé tel que décrit dans la liste du paragraphe 3 du présent document.
« Téléphone recyclable » désigne le Téléphone recyclable tel que décrit dans la liste du paragraphe 3 du présent document.

1. Acceptation des conditions générales

En complétant le présent formulaire et en acceptant les Conditions générales de Swappie, Vous confirmez que :

Vous êtes un particulier dont le lieu de résidence se trouve dans la zone UE.
Vous êtes le propriétaire du ou des appareils et Vous jouissez du plein droit de le/les vendre et d’en tirer profit.
Vous avez l’âge légal requis pour vendre et tirer profit du ou des appareils soumis sur Swappie.com et ses sites affiliés. Dans le cas contraire, Vous avez obtenu le consentement de Vos parents ou de Votre tuteur légal pour vendre Votre/Vos appareil(s) à Swappie pour la somme estimée sur notre site Internet ;
Au regard de la loi, Vous êtes capable de conclure un contrat légalement contraignant ;
Vous confirmez la légitimité de Vos données bancaires. Retenez que Vous êtes seul responsable de toute erreur concernant les données bancaires transmises à Swappie.
Vous autorisez Swappie à examiner le(s) appareil(s) afin de vérifier qu’il ne manque aucune pièce ou toute présence de dommage éventuel. Ainsi, il est possible que Swappie doive ouvrir physiquement le(s) dispositif(s).

2. Conditions de vente

Les commandes sont valables pour une durée maximale de 14 jours à compter de la date de soumission. Passé ce délai, Swappie pourra actualiser le prix selon l’évolution des prix du marché.
Une fois que Swappie a reçu Votre Paquet et que le Paiement Vous a été versé, Swappie en devient immédiatement propriétaire.
Vous pouvez annuler la vente à tout moment avant l’envoi du Téléphone à Swappie.
Toute commande et tout envoi effectués sur le site Internet de Swappie via une vignette fournie par Swappie demeurent sous Votre responsabilité jusqu’à la livraison du Paquet dans les Bureaux de Swappie.
- Le choix du prestataire logistique Vous appartient entièrement.
- Il Vous incombe de prendre soin du contenu du Paquet et de veiller à l’emballer correctement.
- Swappie ne saurait être tenue responsable de la perte ou de tout préjudice causé au Paquet lors de son transport vers les Bureaux de Swappie.
- Swappie décline toute responsabilité quant aux accessoires et à l’emballage (par exemple, la boîte originale d’Apple, les câbles, les boîtes, etc.) inclus dans le colis. Swappie les met automatiquement au rebut, et il est impossible de les récupérer.
- En cas de problème avec la livraison du Paquet, Swappie peut ouvrir une enquête en Votre nom, directement auprès de la société de transport concernée et Vous communiquer toute information complémentaire par la suite.

Swappie prendra en charge le montant estimé si le Téléphone se trouve bien dans l’état indiqué. Si le Téléphone devait se trouver en meilleur état qu’indiqué, ou si sa capacité de mémoire s’avère supérieure, Vous pourriez alors percevoir un montant plus élevé. Le Paiement pourrait tout aussi bien s’avérer inférieur si le Téléphone se trouvait en moins bon état qu’annoncé. Le cas échéant, Swappie Vous enverra un e-mail de confirmation que Vous devrez approuver afin de procéder au Paiement. Sinon, Vous pouvez demander à ce que le Téléphone Vous soit renvoyé gratuitement.
- Vous disposez de 60 jours ouvrables pour répondre à l’e-mail de confirmation de Swappie. Passé ce délai, les droits de propriété du Téléphone seront automatiquement transférés à Swappie Oy.
- Si le Paquet ne Vous est pas retourné après expédition, et qu’il est renvoyé à Swappie, il Vous incombe alors de couvrir les frais de port si Vous souhaitez qu’il Vous soit réexpédié.
Une fois le Paiement clôturé, Vous avez renoncé à Vos droits de réclamer tout retour ou remboursement. Vous assumez seul la responsabilité de toute éventuelle erreur quant aux Données Bancaires fournies par Vous.
Si Vous acceptez la clause susmentionnée, Swappie se réserve le droit de facturer des frais de vérification bancaire au cas où Vous solliciteriez un examen plus approfondi des transactions portées à Votre compte. Les frais seront être transférés sur le compte bancaire de Swappie avant que cette dernière ne lance toute procédure liée à une enquête.
Applicable uniquement aux Téléphones vendus directement dans les magasins Swappie sur le marché finlandais : Chaque vendeur ne peut vendre plus de 5 Téléphones par période de 3 mois.
Si Vous souhaitez vendre plus de 5 Téléphones en même temps, Swappie se réserve le droit de requérir des précisions sur la propriété des appareils.
Il se peut que Swappie accepte occasionnellement des modèles intacts non répertoriés. Le cas échéant, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.

3. État du Téléphone

Le montant versé pour le Téléphone dépend du modèle, de la mémoire et de l’état du Téléphone. Swappie teste tous les Téléphones avec les meilleurs logiciels du marché.
Swappie n’achètera aucun Téléphone endommagé par l’eau, déformée, présentant un dysfonctionnement de la carte mère, dont la fonction Touch ID est défectueuse, dont la fonction FMI (Find My iPhone) est activée, dont la fonction Face ID ou True Tone ne fonctionne pas, dont le bouton Home a est fissuré et ne peut être réparé, fabriqué pour le Japon, la Chine ou les pays du Moyen-Orient, ou été démonté et remonté avec des pièces détachées Apple non originales.
Swappie n’achète pas les Téléphones volés. Nous vérifions le statut légal du Téléphone dans la base de données internationale CheckMEND. Les Téléphones figurant sur une liste noire Vous seront automatiquement renvoyés (Exceptions, paragraphe 1).
Le Téléphone doit être un produit Apple original.

Caractéristiques d’un Téléphone presque neuf

Toutes les fonctions d’un Téléphone presque neuf doivent être en parfait état de marche.
Le corps du Téléphone doit être intact, et ne peut présenter aucune fissure ni signe d’usure.
Un Téléphone intact répondra impérativement aux critères suivants :
- Le Téléphone doit s’allumer et s’éteindre normalement.
- Le Téléphone est doté d’une batterie, d’une face arrière et d’une vitre sans rayures.
- Le Téléphone ne doit en aucun cas être endommagé par l’eau ou le feu.
- L’écran doit être intact et parfaitement opérationnel, sans la moindre fissure, points lumineux, zones plus sombres ou autres taches colorées.
- Le Téléphone ne doit pas gondoler.
- Le Téléphone doit contenir toutes les pièces.
- Le capteur biométrique du Téléphone (Touch ID /Face ID) doit fonctionner.
- La vitre de protection de l’écran, le cadre et le capteur de l’écran tactile doivent être en parfait état.
- Le cadre de l’écran doit correspondre à l’original, par exemple, un modèle d’une couleur spécifique doit présenter un écran correspondant à cette même couleur.
Si l’une ou plusieurs de ces conditions devaient se révéler non conformes, l’offre de prix actualisée pourrait diminuer par rapport à l’offre de prix initiale.

Définition d’un Téléphone endommagé

La vitre de protection de l’écran et/ou l’écran tactile sont cassés. Certains pixels ont disparu. D’autres défauts peuvent être constatés, notamment :

Une batterie défectueuse (le Téléphone ne s’allume pas).
- Si la batterie a été remplacée par un tiers sur les modèles XR, XS et versions ultérieures, le Téléphone sera automatiquement classé comme « recyclable ».
L’écran du Téléphone bouge.
Les enceintes embarquées n’émettent aucun son, ni même lorsqu’une prise AUX est connectée au Téléphone.
Un ou plusieurs des microphones ne fonctionnent pas.
Le bouton d’accueil, de volume, de mise en sourdine ou d’alimentation ne fonctionne pas, ou mal.
L’appareil photo ou le système de caméra avant ne fonctionne pas, ou mal.
L’appareil photo ou le système de caméra arrière ne fonctionne pas, ou mal (problèmes de mise au point, tremblements ou taches sombres visibles sur l’objectif arrière).
L’objectif de la caméra arrière ou avant est fissuré.
Le capteur de proximité ne fonctionne pas.
La vitre arrière et/ou le cadre sont fissurés.
Une erreur logicielle s’affiche sur l’écran « Hello » (impossible de se connecter à iTunes ou de réinitialiser les paramètres d’usine).
Le port de charge est défectueux (le Téléphone ne se charge pas ou le port est desserré/malformé).
Le Téléphone ne reconnaît pas les cartes SIM.
Le mode Vibration ne fonctionne pas.
Des pièces manquent dans le Téléphone.
La fonction Force Touch ne fonctionne pas.
Le flash de l’appareil photo ne fonctionne pas.
Le Téléphone peut se charger, mais ne peut être connecté à un ordinateur (message d’erreur « Pas de données »).
L’écran de remplacement du Téléphone ne satisfait pas aux normes de Swappie, ou n’est pas un original.

Attention ! Même si le Téléphone est complètement cassé, il peut néanmoins garder une certaine valeur marchande si la carte mère est intacte.

Définition d’un Téléphone recyclable

Par défaut, un Téléphone qui ne relève d’aucune des deux catégories susmentionnées sera classé dans la catégorie des Téléphones recyclables. Si l’appareil n’est pas réparable, Swappie peut Vous le renvoyer gratuitement, ou Vous proposer la somme de 5 € et procéder au recyclage.

Ainsi, si le Téléphone présente un ou plusieurs des défauts suivants, il sera automatiquement classé comme Recyclable :

Le Téléphone semble présenter des problèmes au niveau de la carte mère :
- Le Téléphone affiche un message « CallFail ».
- Le Téléphone ne se connecte pas au réseau (Wi-Fi).
- Le Téléphone n’enregistre pas de fichiers audio, quel que soit le format.
- Le message « No service » (aucun service, de réseau) est affiché en permanence.
- Le système GPS/la boussole (« Gyro ») du Téléphone ne fonctionne pas.
La batterie a été remplacée par un tiers sur les modèles XR, XS et versions ultérieures, et le message « Important Battery » s’affiche.
Le Téléphone est endommagé par l’eau.
Le Téléphone est plié/courbé.
Les fonctions Touch ID, Face ID ou True Tone ne fonctionnent pas.
Le Bluetooth ne fonctionne pas.
Pour les modèles d’iPhone 11 et versions ultérieures, l’écran n’est pas d’origine et affiche « Important Display Message » (Message d’affichage important).
La recharge sans fil ne fonctionne pas.
Le bouton d’Accueil est fissuré.
Le Téléphone est verrouillé par l’opérateur. Swappie ne pourra pas acheter un Téléphone verrouillé par un opérateur. Swappie peut Vous proposer 5 € pour le recyclage. Swappie ne peut agir en Votre nom et contacter l’opérateur pour faire débloquer le Téléphone, conformément au RGPD de Swappie.
Le Téléphone a été fabriqué pour le Japon, la Chine ou les pays du Moyen-Orient.
Le Téléphone est un iPhone 7 Modèle A1660.

Autres catégories

Pour les iPhone modèles 6s Plus, SE (2016), 6s et inférieurs, Swappie n’offre aucune compensation, quel que soit l’état du Téléphone.

Exceptions

Téléphones sur liste noire (Blacklist)

Si des informations indiquent que le Téléphone a été perdu ou volé, ou si Swappie a connaissance de tout autre problème lié à sa propriété (par exemple, son enregistrement sur une liste noire), Swappie Vous en informera par e-mail et mettra le Téléphone en quarantaine pendant une période initiale de 14 jours (la « Période de quarantaine »). Le Paiement du Téléphone sera suspendu par Swappie et ce, jusqu’à ce que CheckMEND indique que le Téléphone n’a pas été volé ou perdu.

Le cas échéant, Vous serez invité à contacter le vendeur, le magasin, l’opérateur ou le tiers qui Vous a vendu le Téléphone afin de prouver que Vous en êtes le propriétaire légitime, et Vous demanderez à faire effacer toute information indiquant qu’il s’agit d’un appareil perdu ou volé, pendant la Période de quarantaine et résoudrez tout autre problème lié à sa propriété.

Si, pendant la Période de quarantaine, le Téléphone est supprimé de la base de données CheckMEND et que tout autre problème éventuel lié à la propriété a été résolu, la vente sera traitée et dûment acquittée.

Toutefois, si le Téléphone figure toujours dans la base de données CheckMEND endéans la Période de quarantaine, Swappie est tenue par la loi de conserver l’appareil, de le remettre à la police ou à un autre organisme chargé de l’application de la loi, ou de l’éliminer, et par les présentes, Vous acceptez clairement cette procédure. Vous ne percevrez aucun Paiement le cas échéant.

Selon la législation, Swappie ne peut en aucun cas retourner ou payer un Téléphone perdu, volé ou enregistré comme tel, sauf autorisation écrite de CheckMEND. Vous consentirez alors à payer les frais de retour.

Si Vous avez reçu un Paiement de Swappie pour un Téléphone, et que Swappie apprend par la suite qu’il existe un problème de propriété, Vous Vous engagez à rembourser immédiatement et intégralement à Swappie, dans les 3 jours ouvrables suivant une demande écrite de Swappie, tout Paiement effectué dans l’attente d’une enquête de Swappie ou de tout organisme chargé de faire respecter la loi sur la propriété du Téléphone.

Si Swappie apprend que la propriété du Téléphone pose problème, Vous Vous engagez à coopérer pleinement avec Swappie afin d’y remédier. Vous pourriez également être contacté par la police et/ou d’autres autorités chargées de faire respecter la loi.

Swappie est en droit de divulguer Vos coordonnées à la police ou autres organismes autorisés (tels que, mais sans s’y limiter, les opérateurs de réseau et les compagnies d’assurance) à des fins d’enquête ou en vue de prévenir un crime. Par le présent contrat, Vous acceptez que Swappie transmette certaines de Vos données à la police ou autres organismes autorisés aux fins de la prévention et de la détection d’un crime, de l’arrestation et de la poursuite de délinquants ou de la récupération de biens volés.

2. MDM (Gestion des appareils mobiles) Téléphones verrouillés

Les Téléphones verrouillés par MDM désignent un appareil mobile appartenant à une société, surveillé et géré par un logiciel de sécurité d’entreprise. Les appareils verrouillés par MDM ne peuvent en aucun cas être achetés par Swappie, car Vous ne jouissez pas du droit de vendre ou de tirer profit dudit appareil. L’appareil Vous sera directement renvoyé à charge de Swappie. Néanmoins, s’il existe un doute raisonnable quant à la possibilité que Vous connaissiez le statut du Téléphone au moment de la commande, Swappie se réserve le droit de Vous facturer les frais de livraison.

4. Paiement

Vous devez saisir toutes les informations requises dans le formulaire de vente en ligne pour permettre à Swappie de procéder au Paiement dans les délais prévus.
Swappie met tout en œuvre pour traiter les Paiements dans un délai de 1 à 4 jours après réception du Téléphone en ses Installations. Toutefois, des circonstances imprévues pourraient retarder le processus de vérification de Swappie de quelques jours.
Une fois le Paiement réalisé, le vendeur renonce à toute réclamation concernant la propriété de l’appareil. Tout remboursement ou compensation supplémentaire sera traité par le Service à la clientèle de Swappie. Notez que Swappie se réserve le droit de refuser tout remboursement ou toute demande de compensation ultérieure.
Vous devez informer rapidement le Service à la clientèle de Swappie en cas de problème concernant le Paiement :
- Si Swappie Vous verse par erreur un montant supérieur à celui convenu, Vous devez rembourser la différence dans les 7 jours suivant le Paiement.
- Swappie se réserve le droit de recouvrer les trop-perçus et d’engager une procédure judiciaire si les circonstances l’exigent, dès lors que le montant n’est pas reversé sur son compte dans les délais convenus.

5. Contact

Vous avez le droit de contacter Swappie à tout moment en cas de problème concernant le contrat entre Vous et Swappie. Si Vous ne parvenez pas à télécharger l’étiquette d’expédition, ou si Vous rencontrez d’autres problèmes, veuillez contacter notre Service à la clientèle via info@swappie.com ou par Téléphone au +32 3 808 41 47.