Conditions générales de vente de Swappie

Les présentes conditions s’appliquent lors de la vente de votre Téléphone à Swappie sur le site Web
de Swappie. Si Vous n’êtes pas un particulier, merci de nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de vendre votre Téléphone à Swappie.
En remplissant le formulaire de vente et en vendant votre Téléphone à Swappie, Vous acceptez de respecter les conditions de Swappie. Swappie peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser la vente.

1. Définitions

« Swappie » désigne le groupe Swappie.

« Locaux de Swappie » désigne le lieu dans lequel se déroulent les activités de Swappie et où Swappie Vous invite à envoyer votre Téléphone (ils se situent actuellement à Helsinki, Finlande, à Tallinn, Estonie et à Leipzig, Allemagne).

« Vous » désigne le vendeur du Téléphone.

« Téléphone » désigne l’iPhone que Vous vendez à Swappie.

« Conditions générales » désigne les Conditions générales de vente de Swappie.

« Paiement » désigne le paiement que Vous recevez de la part de Swappie pour le Téléphone vendu à Swappie. 

« Jour » désigne un jour ouvrable. Les weekends et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. 

« Colis » désigne le colis que Vous envoyez à Swappie contenant le Téléphone vendu à Swappie.

« Informations bancaires » désigne les informations bancaires que Vous fournissez à Swappie à des fins de paiement. 

Le sigle « FMI » désigne la fonction Localiser mon iPhone sur les iPhones.

Le sigle « IMEI » signifie International Mobile Equipment Identity (identité internationale des équipements mobiles).

2. Vendeur

En vendant votre Téléphone à Swappie et en acceptant les Conditions générales de Swappie, Vous confirmez que Vous êtes un particulier résidant dans la zone UE et que Vous êtes juridiquement capable de signer un contrat contraignant.

Vous êtes tenu(e) de communiquer vos coordonnées complètes, notamment votre nom, vos adresses de facturation et d’expédition, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail valides. En outre, Swappie se réserve le droit de Vous demander des informations complémentaires concernant le paiement de la vente via notre service bancaire. Ces informations peuvent inclure votre date de naissance, votre lieu de naissance et votre nationalité. Vous êtes seul(e) responsable de l’exactitude des informations communiquées à Swappie et devrez supporter tout frais supplémentaire occasionné par la fourniture de coordonnées ou d’informations bancaires incorrectes. 

Si Vous ne transmettez pas les informations demandées dans un délai de 14 jours, le Téléphone peut Vous être retourné et Vous devrez alors Vous acquitter des frais d’expédition.

En vendant votre Téléphone à Swappie, Vous confirmez que Vous êtes le/la propriétaire du Téléphone, que Vous avez utilisé le Téléphone et que Vous avez pleinement le droit de le vendre et d’en tirer profit.

En vendant votre Téléphone à Swappie, Vous confirmez que Vous avez l’âge légal requis pour vendre et
tirer profit du Téléphone que Vous essayez de vendre à Swappie. Dans le cas contraire, Vous avez obtenu
le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour vendre votre Téléphone à Swappie.

En vendant votre Téléphone à Swappie, Vous autorisez Swappie à l’examiner pour vérifier qu’il comporte toutes ses pièces et qu’il n’est pas endommagé. Swappie peut donc être amené à ouvrir physiquement
le Téléphone.

Les données client sont enregistrées dans la base de données clients de Swappie et sont utilisées pour
la gestion des relations client. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité de Swappie.

3. Conditions de vente

Les bons de commande sont valables pendant une durée maximale de 14 jours à compter de la date
de soumission. Passé ce délai, Swappie est en droit de modifier le prix à sa seule discrétion.

Une fois que Swappie a reçu votre téléphone et l’a inspecté, Swappie peut modifier l’offre de prix en fonction de l’état du téléphone afin de refléter sa valeur au moment de l’inspection. Swappie vous demandera alors si vous acceptez l’offre de prix finale ou si vous préférez choisir de récupérer votre téléphone gratuitement.

Swappie se réserve le droit d’exiger des précisions sur la propriété du Téléphone que Vous souhaitez vendre, ainsi qu’une preuve de votre identité. Swappie se réserve le droit de refuser la transaction à tout moment, en particulier en cas de détection d’activité suspecte ou de suspicion de fraude.

Le Colis envoyé à Swappie doit contenir un (1) seul Téléphone. Si Vous vendez plusieurs Téléphones à Swappie, veuillez les emballer dans des Colis séparés. Les Colis renfermant plus d’un (1) Téléphone sont considérés comme des marchandises dangereuses. Par conséquent, Vous assumez l’ensemble des risques et responsabilités en cas d’envoi simultané de plusieurs Téléphone à Swappie.

Une fois que Swappie a reçu Votre Colis et une fois que Vous avez accepté l’offre de prix finale, la propriété du Téléphone est immédiatement transférée à Swappie. Vous pouvez annuler la vente à tout moment avant d’envoyer le Téléphone à Swappie.

Toute commande et tout envoi effectués via le site Internet de Swappie à l’aide d’une étiquette fournie par Swappie demeurent sous Votre responsabilité jusqu’à la livraison du Colis dans les Locaux de Swappie.
Le choix du prestataire de transport Vous appartient, à vos propres risques et frais. 

Si Vous faites appel à un autre prestataire de transport, Vous devez toujours inclure l’étiquette d’expédition de Swappie à l’intérieur du Colis afin de nous permettre d’identifier votre Téléphone.

Veuillez noter que Swappie utilise différents prestataires de transport selon le lieu où se trouve ses clients et que les polices d’assurance de ces prestataires de transport varient. Pour plus d’informations sur les polices d’assurance, visitez le site Web du prestataire de transport concerné.

Il Vous incombe de prendre soin du contenu du Colis et de veiller à l’emballer correctement. Swappie ne saurait être tenu responsable de la perte du Colis ou de tout préjudice lors de son transport vers les Locaux de Swappie. Ne joignez aucun article supplémentaire (par exemple, boîte Apple d’origine, cartes SIM, câbles, étuis, etc.) au Colis. Tout article supplémentaire sera automatiquement jeté et ne Vous sera pas renvoyé.

En cas de problème lors de la livraison du Colis, Swappie peut ouvrir une enquête en votre nom, directement auprès de la société de transport concernée et Vous communiquer ensuite toute information complémentaire.

Vous devez Vous acquitter des frais d’expédition liés au retour du Colis si le Téléphone s’avère être un produit Apple non original, si le Téléphone a déjà été démonté et remonté avec des pièces de rechange Apple non originales, si le contenu du Colis n’est pas un Téléphone, ou pour toute autre raison mentionnée dans les présentes conditions qui nous empêchent d’acheter votre Téléphone et dont Vous auriez dû avoir connaissance.

Swappie peut ponctuellement accepter des modèles intacts non répertoriés. Le cas échéant, merci de nous contacter via notre formulaire de contact.

1. État du Téléphone

Avant de vendre votre Téléphone à Swappie, merci d’effacer ses données. Pour effacer les données
de votre Téléphone, rendez-vous dans Réglages > Général > Réinitialiser > Effacer contenu et réglages. Notez que cette action effacera toutes les données de votre Téléphone. Les données de tous les Téléphones vendus à Swappie sont effacées par Swappie ou l’un de ses partenaires. Toutefois, Swappie n’assume aucune responsabilité si Vous n’avez pas effacé les données de votre Téléphone conformément à ce qui précède.

Swappie n’achète pas les Téléphones endommagés par l’eau, déformés, présentant un dysfonctionnement de la carte mère, dont la fonction Touch ID est défectueuse, dont la fonction FMI (Localiser mon iPhone) est activée, dont la fonction Face ID ou True Tone ne fonctionne pas, dont le bouton Home est fissuré, qui présente des problèmes de connectivité (Wi-Fi, GPS, SIM ou Bluetooth), ainsi que les Téléphones qui ont déjà été démontés et remontés avec des pièces de rechange Apple non originales.

Vous avez 14 jours pour désactiver la fonction FMI après que nous Vous ayons contacté. En cas d’absence de réponse de votre part et si la fonction FMI n’est pas désactivée dans les 30 jours suivant le premier contact de Swappie, le Téléphone est recyclé.

Swappie n’achète pas les Téléphones volés. Nous vérifions le statut légal du Téléphone dans la base
de données internationale CheckMEND.

Le Téléphone doit être un produit Apple original.

Caractéristiques d’un Téléphone presque neuf

• Toutes les fonctions d’un Téléphone presque neuf doivent être en parfait état de marche.
• L’extérieur du Téléphone doit être intact et ne présenter aucune fissure ni signe d’usure.
• Un Téléphone intact doit respecter les critères suivants :
  • Le Téléphone doit s’allumer et s’éteindre normalement.
  • Le Téléphone doit être équipé d’une batterie.
  • La coque arrière et le couvercle en verre du Téléphone ne doivent présenter aucune rayure.
  • L’écran doit être intact et parfaitement fonctionnel. Il ne doit présenter aucune fissure ou rayure importante, aucun point lumineux, aucune zone plus sombre ni tache de couleur.
  • Le verre de protection de l’écran, le cadre et le capteur de l’écran tactile doivent être en parfait état.
  • Le Téléphone ne doit pas gondoler.
  • Le Téléphone doit comporter toutes ses pièces d’origine.
  • Le capteur biométrique du Téléphone (Touch ID/Face ID) doit fonctionner.
  • Le cadre de l’écran doit correspondre à l’original, par exemple un modèle d’une couleur spécifique doit présenter un écran correspondant à cette même couleur.
  • Le Téléphone ne doit pas avoir été endommagé par l’eau ou le feu.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, l’offre de prix actualisée peut être inférieure
à celle proposée initialement.

Définition d’un Téléphone cassé

La vitre de protection de l’écran et/ou l’écran tactile sont cassés ou bien certains pixels ont disparu.
Le Téléphone peut également présenter d’autres défauts, notamment :

• Une batterie défectueuse (le Téléphone ne s’allume pas ou ne redémarre pas).
• L’écran du Téléphone bouge.
• Les haut-parleurs n’émettent aucun son, pas même lorsqu’une prise AUX est connectée
  au Téléphone.
• Un ou plusieurs microphones ne fonctionnent pas.
• Le bouton de volume, de mise en sourdine ou d’alimentation ne fonctionne pas, ou mal.
• La caméra avant et/ou la caméra arrière ne fonctionne pas, ou mal (problèmes de mise
  au point, tremblements ou taches sombres visibles sur l’objectif arrière).
• L’objectif de la caméra arrière ou avant est cassé.
• Le flash de l’appareil photo ne fonctionne pas.
• Le capteur de proximité ne fonctionne pas.
• Le verre arrière et/ou le cadre sont fissurés ou détachés.
• Le port de charge est défectueux (le Téléphone ne se charge pas ou le port est desserré/malformé).
• Le mode Vibration ne fonctionne pas.
• Il manque des pièces dans le Téléphone.
• La fonction Force Touch ne fonctionne pas.
• Le Téléphone peut se charger, mais il ne peut pas être connecté à un ordinateur (message d’erreur « Pas de données »).
• Le chargement sans fil ne fonctionne pas.
• La puce NFC (Near-field Communication) ne fonctionne pas.

Attention ! Même si le Téléphone est cassé, il peut conserver une certaine valeur marchande si la carte
mère est intacte.

Définition d’un Téléphone recyclable

Par défaut, un Téléphone qui ne relève d’aucune des catégories susmentionnées est classé dans la catégorie des Téléphones recyclables. Ainsi, si le Téléphone présente un ou plusieurs des défauts suivants, il est automatiquement considéré comme recyclable :

• Il est impossible de passer un appel avec le Téléphone.
• Le Téléphone semble présenter des problèmes au niveau de la carte mère :
  • Le Téléphone n’enregistre pas de fichiers audio, quel que soit le format.
  • Le message « No service » (Aucun service) est affiché en permanence ou l’appareil
    ne s’active pas.
  • Le système GPS/la boussole (« Gyro ») du Téléphone ne fonctionne pas.
  • Une erreur logicielle s’affiche sur l’écran « Hello » (impossible de se connecter
    à iTunes ou de réinitialiser les paramètres d’usine).
  • Aucun son n’est émis par les haut-parleurs ni lorsqu’une prise AUX est connectée au Téléphone, ou bien un ou plusieurs microphones ne fonctionnent pas en raison d’un problème de circuit intégré audio.
• Le Téléphone ne se connecte pas au réseau (Wi-Fi).
• Pour les iPhone modèles XR, XS et versions ultérieures, si la batterie a été remplacée par
  un tiers et/ou si « Message important concernant la batterie » s’affiche.
• Pour les iPhone modèles 11 et versions ultérieures, si l’écran de rechange du Téléphone
  ne répond pas aux normes de Swappie ou si l’écran n’est pas d’origine et affiche « Message important concernant la batterie ».
• Pour les iPhone modèles 12 et versions ultérieures, si la caméra n’est pas d’origine.
• Le Téléphone est gondolé.
• Le Téléphone a été endommagé par l’eau.
• Le bouton Home est fissuré et/ou ne fonctionne pas ou fonctionne mal.
• Les fonctions Touch ID ou Face ID ne fonctionnent pas.
• Le Bluetooth ne fonctionne pas.
• Pour les iPhone modèles 8 et versions ultérieures, si la fonction True Tone du Téléphone ne fonctionne pas.
• Le Téléphone ne reconnaît pas les cartes SIM.
• Le Téléphone est verrouillé par l’opérateur. Swappie ne pourra pas acheter un Téléphone verrouillé par un opérateur. Swappie peut Vous proposer 5 € pour le recyclage. Swappie ne peut agir en votre nom et contacter l’opérateur pour faire débloquer le Téléphone, conformément au RGPD
  de Swappie.
• Le Téléphone est un iPhone 7 Modèle A1660.

2. Téléphones non admissibles à la vente

Pour les iPhone modèles 6s Plus, SE (2016), 6s et versions précédentes, Swappie ne propose aucune indemnisation, quel que soit l’état du Téléphone. De même, Swappie n’achète pas de Téléphones inscrits
sur liste noire ou verrouillés par MDM.

Téléphones inscrits sur liste noire

S’il s’avère que le Téléphone a été perdu ou volé, ou si Swappie a connaissance de tout autre problème lié
à sa propriété (par exemple, son inscription sur une liste noire), Swappie Vous en informe par e-mail et place le Téléphone en quarantaine pendant une période initiale de 14 jours (la « Période de quarantaine »). Le Paiement du Téléphone est alors suspendu par Swappie et ce, jusqu’à ce que CheckMEND indique que le Téléphone n’a pas été volé ou perdu.

Le cas échéant, Vous êtes invité(e) à contacter le vendeur, le magasin, l’opérateur ou le tiers qui Vous a vendu le Téléphone afin de prouver que Vous en êtes le propriétaire légitime, et Vous pouvez demander
à faire effacer toute information indiquant qu’il s’agit d’un appareil perdu ou volé pendant la Période de quarantaine et résoudre tout autre problème lié à sa propriété.

Si, pendant la Période de quarantaine, le Téléphone est supprimé de la base de données CheckMEND et si tout autre problème éventuel lié à sa propriété est résolu, la vente peut être traitée et dûment acquittée.

Toutefois, si le Téléphone figure toujours dans la base de données CheckMEND au bout de 30 jours, Swappie procède au recyclage du Téléphone et, par les présentes, Vous acceptez expressément cette mesure. Le cas échéant, Vous ne percevrez aucun Paiement.

Swappie ne peut en aucun cas payer pour un Téléphone perdu, volé ou enregistré comme tel, sauf autorisation écrite de CheckMEND. Vous consentirez alors à payer les frais de retour.

Si Vous avez perçu un Paiement de la part de Swappie en échange d’un Téléphone et si Swappie apprend par la suite qu’il existe un problème de propriété, Vous Vous engagez à rembourser immédiatement et intégralement à Swappie, dans les 3 jours ouvrables suivant une demande écrite de Swappie, tout Paiement effectué dans l’attente d’une enquête de Swappie ou de tout organisme chargé de faire respecter la loi concernant la propriété du Téléphone.

Si Swappie apprend que la propriété du Téléphone pose problème, Vous Vous engagez à coopérer pleinement avec Swappie afin d’y remédier. Dans le cadre d’une telle procédure, Vous pouvez être contacté(e) par la police et/ou d’autres autorités chargées de l’application de la loi.

Si le Téléphone que Vous avez vendu à Swappie vient à être enregistré sur une liste noire après le Paiement, Swappie se réserve le droit de Vous contacter et de Vous en demander le remboursement.

Vous êtes tenu(e) de vérifier si votre Téléphone figure dans une liste noire et de rembourser le prix total
à Swappie s’il s’avère impossible de retirer le Téléphone de ladite liste noire. Le Téléphone Vous est renvoyé à réception du remboursement par Swappie.

Téléphones verrouillés par MDM (Mobile Device Management)

Les Téléphones verrouillés par MDM sont des appareils mobiles qui appartiennent à une société et sont surveillés et gérés par un logiciel de sécurité d’entreprise. Les appareils verrouillés par MDM ne peuvent en aucun cas être achetés par Swappie, car Vous ne jouissez pas du droit de vendre ou de tirer profit dudit appareil. L’appareil Vous est directement renvoyé à la charge de Swappie. Néanmoins, s’il existe un doute raisonnable que Vous connaissiez le statut du Téléphone au moment de la commande, Swappie se réserve le droit de Vous facturer les frais d’expédition.

4. Paiement

Le montant versé pour le Téléphone dépend du modèle, de la mémoire et de l’état du Téléphone.
Swappie teste tous les Téléphones avec les meilleurs logiciels du marché.

Swappie prend en charge le montant estimé si l’état du Téléphone est bien celui que Vous avez indiqué.
Le Paiement peut également être inférieur si l’état du Téléphone est moins bon que celui que Vous avez indiqué. Le cas échéant,
Swappie Vous envoie un e-mail de confirmation que Vous devez approuver afin de procéder au Paiement. Dans le cas contraire, Vous pouvez demander à ce que le Téléphone Vous soit renvoyé gratuitement.

Si Vous estimez que l’état du Téléphone qui Vous a été renvoyé n’est pas le même que celui que Vous aviez initialement envoyé, veuillez contacter notre service clientèle dans les 72 heures suivant la réception du Téléphone afin qu’une enquête soit menée.

Vous disposez de 14 jours calendaires pour répondre à l’e-mail de confirmation de Swappie. Passé ce délai, les droits de propriété du Téléphone sont automatiquement transférés à Swappie. Si le Colis n’est pas récupéré après qu’il Vous a été renvoyé et s’il est renvoyé dans les Locaux de Swappie, il Vous incombe de couvrir les frais de port si Vous souhaitez qu’il Vous soit réexpédié.

Une fois que vous avez accepté l’offre de prix finale, vous renoncez à vos droits de poursuivre toute réclamation concernant la propriété du téléphone. Vous ne pourrez pas récupérer votre téléphone et le prix sera définitif.Gardez à l’esprit que Vous assumez l’entière responsabilité de toute éventuelle erreur relative aux Informations bancaires que Vous nous avez fournies.

Dès lors que Vous acceptez la clause susmentionnée, Swappie se réserve le droit de facturer tous
frais de vérification bancaire dans l’éventualité où Vous demanderiez à ce que des vérifications ou transactions supplémentaires soient réalisées sur votre Compte. Les frais devront être transférés sur
le compte bancaire de Swappie avant que Swappie lance toute procédure liée à une enquête.

Vous êtes tenu(e) de renseigner toutes les informations détaillées requises dans le formulaire de vente
en ligne pour permettre à Swappie de procéder au Paiement dans les délais prévus. Swappie met tout
en œuvre pour traiter le Paiement le jour ouvrable suivant la réception du Téléphone dans ses Locaux. Toutefois, des circonstances imprévues peuvent retarder le processus de vérification de Swappie de quelques jours.

Une fois le Paiement réalisé, le vendeur renonce à toute réclamation concernant la propriété du Téléphone. 

Les remboursements ou indemnisations supplémentaires doivent être traités par le service client de Swappie. Notez que Swappie se réserve le droit de refuser tout remboursement ou toute demande d’indemnisation ultérieure.

Vous devez informer rapidement le service client de Swappie de tout éventuel problème de Paiement.
Si Swappie Vous verse par erreur un montant supérieur à celui convenu, Vous devez rembourser la différence dans les 7 jours suivant le Paiement. Swappie se réserve le droit de réclamer les trop-perçus
et d’engager une action en justice si les circonstances l’exigent, dès lors que le montant n’a pas été
reversé sur son compte dans les délais convenus.

5. Limite de responsabilité

Swappie ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation de responsabilité serait illicite.

Swappie décline toute responsabilité en cas de coûts indirects résultant d’un préjudice majeur, notamment la perte de bénéfices ou d’opportunités, ainsi que la non-livraison des produits ou le non-respect de nos autres obligations au titre des présentes Conditions, lorsque ce non-respect est dû à un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, une tempête, une émeute, des troubles civils, une guerre, un incident nucléaire, un acte terroriste, une grève, une épidémie ou une quarantaine. La responsabilité de Swappie à votre égard, pour toute perte ou dommage en lien avec le Service, ne saurait excéder le montant total du Téléphone ou de votre commande.

En cas de défaut, la responsabilité liée au produit se limite au remboursement éventuel de la valeur
du produit selon son état lors de sa réception par Swappie.

6. Modifications des Conditions générales

Swappie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.

7. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Finlande. Pour toute réclamation, veuillez contacter Swappie à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au +358104063821.

8. Coordonnées Swappie Oy

Itämerenkatu 3 A

00180 Helsinki, Finlande

Numéro d’enregistrement : 2692328-4

E-mail : [email protected]

Téléphone : +353 1 903 8690

Swappie Gmbh

Polyphonstraße 2, 04159 Leipzig
Nº d’identification de l’entreprise : HRB 40363

E-mail : [email protected] Téléphone : +353 1 903 8690

Vous avez le droit de contacter Swappie à tout moment en cas de problème concernant le Contrat qui Vous lie à Swappie. Si Vous ne parvenez pas à télécharger l’étiquette d’expédition, ou si Vous rencontrez d’autres problèmes, veuillez contacter notre service client par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au +353 1 903 8690.